La théorie de l’imprévision: êtes-vous toujours sûr de votre prix fixe?

Vous l’avez peut-être déjà entendu parler : le législateur entreprend une réforme en profondeur du Code civil. Livre par livre, on s’y attaque. Récemment, la théorie de l’imprévision a été introduite.

Qu’est-ce que la theorie de l’imprevision ?

La théorie de l’imprévision vise les changements de circonstances imprévus survenant après la conclusion du contrat.

En principe vous devez remplir vos obligations contractuelles même si l’exécution est devenue plus onéreuse ou plus coûteuse ou si la valeur de la contre-prestation a été diminuée.

La théorie de l’imprévision constitue une exception à cette règle : une partie peut demander à renégocier le contrat si l’exécution du contrat est devenue excessivement onéreuse en raison d’un changement de circonstances. On ne peut plus raisonnablement exiger de vous que vous continuiez à exécuter le contrat tel quel.

Renégocier le contrat

Si cette condition est remplie, vous pouvez demander à renégocier. Vous pouvez demander une modification du contrat, même une résiliation complète.

Il est important de noter que pendant la renégociation, les parties doivent continuer à exécuter le contrat tel qu’il a été initialement prévu.

En cas de refus ou d’échec des renégociations, vous pouvez entamer une procédure devant le tribunal compétent. Dans ce cas, le juge peut décider d’adapter ou de résilier le contrat. Ceci est très particulière. Elle donne au juge le droit non seulement de mettre fin au contrat, mais aussi de tenir la plume et de réécrire certains termes et conditions du contrat.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ? Quelques exemples

Dans le contexte d’un contrat de construction, par exemple, cela pourrait signifier qu’un entrepreneur qui s’engage à effectuer un travail à un certain prix fixe pourrait invoquer la théorie de l’imprévision pour demander un prix plus élevé, même si le contrat prévoit noir sur blanc un prix fixe. L’entrepreneur pourrait faire valoir qu’en raison d’une pandémie, d’une guerre, du blocage des principales routes commerciales, etc., il y a une augmentation soudaine du coût des matériaux et que certains matériaux sont extrêmement difficiles (et donc plus chers) à obtenir, etc.

Auparavant, l’entrepreneur ne pouvait invoquer que la force majeure dans de tels cas. Toutefois, la force majeure signifie qu’il est effectivement impossible d’exécuter le contrat. La théorie de la force majeure est donc plus stricte que la théorie de l’imprévision.

Même dans le contexte d’un bail, la théorie de l’imprévision peut avoir des conséquences considérables. Supposons que vous louiez un espace commercial pour lequel vous recevez un loyer mensuel fixe. Votre locataire peut invoquer la théorie de l’imprévision pour exiger une réduction du loyer, même une suspension du loyer, s’il constate une chute drastique du nombre de clients.

Bref, êtes-vous toujours sûr que le prix fixe de votre contrat est réellement fixe ?

Que pouvons-nous faire pour vous ?

La théorie de l’imprévision s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023, mais il est tout à fait possible d’exclure cette théorie dans votre contrat.

Une autre possibilité consiste à rendre les conditions dans lesquelles quelqu’un peut invoquer la théorie de l’imprévision plus strictes. Vous pouvez par exemple envisager un seuil quantitatif. Par exemple, vous pouvez stipuler qu’il doit y avoir une augmentation des coûts d’au moins 20 % pour qu’il y ait une exécution excessivement onéreuse.

D’autre part, peut-être vous avez tout à fait intérêt à pouvoir invoquer la théorie de l’imprévision et vous souhaitez des conditions d’application même plus souples ?

N’hésitez pas à contacter votre conseiller chez Van Havermaet pour savoir quelle est la solution la mieux adaptée à votre situation.