Non-résidents possédant des immeubles en Belgique : extension de l’obligation de déclaration des immeubles belges

Une nouvelle interprétation plus stricte de l’obligation de déclaration à l’impôt des non-résidents en Belgique a été publiée récemment. Cette interprétation étend l’obligation de déclaration à l’impôt des non-résidents, avec pour conséquence que, à la dernière minute, davantage de non-résidents qui détiennent des biens immobiliers en Belgique, devront déposer une déclaration d’impôt pour l’année de revenus 2023 (exercice d’imposition 2024). 

ANCIENNE POSITION

Un non-résident possédant des biens en Belgique n’est imposé en Belgique que dans deux situations. 

Premièrement, il y avait (et il y a toujours) une imposition lorsqu’il recevait un revenu professionnel imposable en Belgique. Pensez à un salaire ou à un revenu en tant que dirigeant d’une société. 

Mais même si l’on ne perçoit pas de revenus imposables en Belgique, mais que l’on loue des biens immobiliers belges et que le revenu imposable de ces biens dépasse 2 500 euros, on est obligé de remplir une déclaration à l’impôt des non-résidents.  

NOUVELLE POSITION

Selon la nouvelle position, il n’est plus nécessaire que les revenus professionnels soient imposables en Belgique. Tant les non-résidents qui perçoivent des revenus imposables en Belgique que les non-résidents qui perçoivent des revenus belges exonérés en Belgique et qui détiennent des biens en Belgique devront déposer une déclaration. 

Cela signifie que les non-résidents qui perçoivent des revenus de source belge exonérés en vertu d’une convention seront désormais imposés sur leurs biens belges. Il convient de noter que, dans ce cas, la limite de 2 500 euros n’est pas prise en considération. 

Toutefois, cette nouvelle position ne signifie pas que tout revenu professionnel provenant de n’importe où dans le monde entraînera l’obligation de déclarer les revenus immobiliers belges. Il est important de souligner que cette nouvelle obligation de déclaration ne s’applique qu’aux revenus professionnels d’origine belge, tels qu’une pension ou une rémunération belge. 

Concrètement, cette nouvelle interprétation affectera principalement les Belges qui ont déménagé à l’étranger et qui perçoivent une pension belge non imposable en Belgique et qui possèdent encore des biens immobiliers belges. Ils seront désormais obligés de remplir une déclaration à l’impôt des non-résidents et de payer des impôts. 

Il convient de noter que cette nouvelle interprétation ne concerne que les non-résidents qui possèdent des biens immobiliers en Belgique. Les autres non-résidents ne sont pas concernés. 

CONCLUSION 

Ce nouveau régime est déjà applicable à partir de l’année de revenus 2023 (exercice d’imposition 2024). Si vous percevez des revenus professionnels d’origine belge (qu’ils soient exonérés ou non) et que vous possédez des biens immobiliers belges, vous devrez encore inclure vos biens immobiliers belges dans votre déclaration fiscale cette année. 

La date limite pour la déclaration fiscale des non-résidents est fixée au 22 novembre 2024. 

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