L’indexation plafonnée : qu’est-ce que cela signifie pour les travailleurs ?

Le gouvernement fédéral a instauré une nouvelle mesure connue sous le nom d’indexation plafonnée (régie par la loi-programme du 30 mai 2026). Cette mesure, qui entrera en vigueur au 1 juin 2026, limite temporairement l’indexation automatique des salaires pour les travailleurs aux rémunérations les plus élevées.

Qu’est-ce que l’indexation plafonnée ?

La Belgique connaît un système d’indexation automatique des salaires : les rémunérations sont automatiquement adaptées à la hausse du coût de la vie (inflation). L’indexation plafonnée limite temporairement et partiellement cette indexation automatique pour les travailleurs dont la rémunération est plus élevée. La mesure a été instaurée afin de freiner la hausse des coûts salariaux et de renforcer la compétitivité des entreprises belges.

Important : le seuil de 4 000 € ne porte pas sur la rémunération brute totale, mais sur le salaire de référence. Il s’agit du salaire mensuel de base fixe, barémique ou contractuel, indexé et exprimé sur une base temps plein. Les éléments de rémunération variables ou complémentaires ne sont donc pas pris en compte, tels que les heures supplémentaires, les titres-repas, les primes de performance et de fin d’année, les écochèques, les primes bénéficiaires et les suppléments pour travail de nuit ou de week-end.

Qui est concerné par la mesure ?

• Les travailleurs dont le salaire de référence ne dépasse pas 4 000 € conservent leur indexation intégrale.
• Les travailleurs dont le salaire de référence dépasse 4 000 € bénéficient d’une indexation limitée : la partie au-delà de ce seuil n’est temporairement pas indexée.

Pour les travailleurs à temps partiel, le seuil reste fixé à 4 000 €. Leur salaire de référence est d’abord converti en équivalent temps plein pour être comparé à ce seuil ; la modération est ensuite appliquée proportionnellement en fonction de leur régime de travail.

Comment fonctionne l’indexation plafonnée ?

Lors d’une indexation normale de 2 % par exemple, l’ensemble de la rémunération est augmenté de 2 %.

Sous l’indexation plafonnée, cette indexation ne porte qu’à la tranche jusqu’à 4 000 €. La partie au-delà de 4 000 € n’est temporairement pas indexée.

Important : la modération est plafonnée à 2 % cumulés. Dès que la somme des indexations depuis le début de la période franchit le seuil 2 % (sans application du plafond), l’ensemble du salaire de référence est de nouveau indexé intégralement. L’indexation plafonnée constitue donc une modération temporaire, et non une limitation permanente.

Exemple 1 – indexation de 2 %

Un travailleur dont le salaire de référence s’élève à 5 000 € reçoit ainsi 20 € d’augmentation d’index de moins qu’avec l’indexation classique.

Exemple 2 – indexation supérieure à 2 %

Lorsque l’indexation dépasse 2 %, la partie supérieure à 4 000 € n’est indexée qu’à hauteur de la différence entre l’index et 2 %.

*L’augmentation limitée de 120,50 € se compose de deux parties : 2 % sur les premiers 4 000 € (80 €) plus la différence (2,81 % – 2 % = 0,81 %) sur l’ensemble du salaire de référence de 5 000 € (40,50 €).

Quand l’indexation plafonnée entre-t-il en vigueur ?

La mesure se déroule en deux périodes :

• Période 1 : à partir du 1er juin 2026. Dès ce moment, l’indexation des salaires de référence supérieurs à 4 000 € est partiellement limitée.
• Période 2 : en principe à partir du 1er janvier 2028. Le Roi peut reporter cette date de début tant que tous les travailleurs n’ont pas subi la modération prévue de 2 %. Au début de la période 2, le seuil de 4 000 € est indexé une fois.

En raison des différents systèmes d’indexation en Belgique (indexation mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la modération ne se fera pas pleinement sentir au même moment pour tous les travailleurs.

Conclusion

L’indexation plafonnée est une mesure temporaire qui freine partiellement l’indexation automatique des salaires les plus élevés. Les travailleurs dont le salaire de référence ne dépasse pas 4 000 € ne subissent aucun impact et conservent leur indexation intégrale. Pour les rémunérations plus élevées, l’indexation au-delà de ce seuil est temporairement limitée – jusqu’à ce que la modération cumulée de 2 % soit atteinte – de sorte que l’augmentation salariale est temporairement inférieure à celle d’une indexation classique.

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