Taxe communale pour les non-résidents : les 7 % fixes prendront-ils fin ?
Pour les résidents belges, les centimes additionnels communaux sont prélevées comme une surtaxe sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le taux applicable est déterminé par la commune où le contribuable est domicilié au 1er janvier de l’exercice d’imposition, l’année qui suit la période imposable. Ce taux varie d’une commune à l’autre.
C’est différent pour les non-résidents. Par exemple, si vous vivez aux Pays-Bas mais percevez un revenu professionnel imposable en Belgique, vous n’avez pas de domicile fiscal auquel un taux communal peut être lié. C’est pourquoi une augmentation forfaitaire de 7 % est actuellement appliquée pour le calcul de l’impôt des non-résidents.
Cependant, ce projet a été soumis à une forte pression. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que le régime belge pouvait être contraire à la libre circulation des travailleurs si ce taux fixe de 7 % entraînait une taxation plus lourde pour un non-résident qu’un résident belge comparable.
Le gouvernement belge fait désormais suite à cette jurisprudence. Le Conseil des ministres a désormais approuvé un projet préliminaire qui donnerait aux non-résidents la possibilité de démontrer qu’ils doivent être situés dans une commune belge où un taux inférieur à 7 % s’applique aux fins de la taxe communale.
Pourquoi ce montant forfaitaire de 7 % est-il sous le feu ?
L’augmentation forfaitaire pour les non-résidents a été introduite sur la base du principe qu’ils devraient contribuer également au financement des projets et équipements belges d’intérêt général. Bien qu’ils ne résident pas en Belgique, ils utilisent également, entre autres, des infrastructures et d’autres services publics dans le cadre de leur activité économique.
Comme un non-résident n’est pas un résident fiscal belge, le taux de sa résidence ne peut simplement pas être appliqué. Le législateur a donc opté pour un taux forfaitaire de 7 %.
C’est précisément cette approche à tarif forfaitaire qui a fait l’objet de procédures devant la Cour de justice. Après tout, certaines communes belges appliquent une taxe communale inférieure à 7 %. Dans certains cas, un non-résident peut donc être imposé plus lourdement qu’une personne vivant en Belgique, mais se trouvant dans une situation similaire.
La Cour a reconnu que la recherche d’une contribution égale des résidents et des non-résidents peut en soi être un objectif légitime. Cependant, selon la Cour, une augmentation fixe de 7 % dépasse ce qui est nécessaire si en pratique cela entraîne une charge fiscale plus élevée pour les non-résidents. Dans ce cas, la législation peut constituer une restriction illégale à la libre circulation des travailleurs.
Le gouvernement belge trouve une réponse
Lorsque nous avons abordé cette question la dernière fois, il n’était pas encore clair comment le législateur belge ou les autorités fiscales allaient réagir à cette jurisprudence européenne. Cela semble maintenant changer.
Le Conseil des ministres a approuvé un projet préliminaire permettant aux non-résidents de démontrer qu’ils peuvent être situés dans une commune belge qui applique une taxe communale inférieure à 7 %. Selon l’exposé des motifs de la proposition, l’objectif est de pouvoir prendre en compte les situations dans lesquelles un taux communal plus bas pourrait s’appliquer au contribuable.
Si la proposition est adoptée, cela semble potentiellement entraîner une correction de la différence entre les 7 % appliqués forfaitairement et le taux communal de la commune où le contribuable peut se trouver.
Le taux forfaitaire de 7 % ne disparaîtra donc pas nécessairement complètement. Cependant, il serait possible de s’écarter de ce taux si le non-résident peut démontrer qu’un taux municipal plus bas est pertinent pour sa situation.
Cette discussion est également pertinente pour le passé. Les non-résidents ayant payé les 7 % forfaitaires peuvent être en mesure de demander un remboursement partiel pour les cotisations antérieures sur la base de la jurisprudence européenne. Bien sûr, les conditions et délais applicables doivent être pris en compte.
Quelle sera l’ampleur de l’impact pratique ?
La question est bien sûr de savoir combien de non-résidents pourront utiliser ce nouveau dispositif en pratique. Après tout, moins de 20 % des communes belges appliquent actuellement un taux communal inférieur à 7 %.
Pour les non-résidents liés à une commune ayant un taux de 7 % ou plus, le changement proposé semble donc à première vue faire peu de différence. En revanche, pour ceux qui peuvent être situés dans une commune à tarif plus bas, l’impact financier peut être pertinent.
Question cruciale : où se trouve un non-résident ?
C’est précisément là qu’une question importante reste sans réponse pour le moment. Après tout, la fiscalité des non-résidents couvre des situations très différentes. Pensez aux employés qui séjournent temporairement en Belgique, mais aussi aux travailleurs transfrontaliers vivant aux Pays-Bas, en France, en Allemagne ou au Luxembourg et qui font la navette quotidiennement vers un lieu de travail belge.
Quelle commune belge devrait servir de point de référence dans ces cas ? Le lieu de travail, le siège de l’employeur, le lieu où l’activité professionnelle est principalement exercée ? Ou est-ce que d’autres facteurs de liaison sont-ils pris en compte ?
Il n’est pas encore clair quels documents justificatifs un non-résident devra soumettre pour prouver un certain lieu est plus pertinent pour sa situation et comment la procédure se déroulera en pratique.
Le projet préliminaire constitue donc un suivi important de la jurisprudence européenne sur la taxe communale belge pour les non-résidents. Le gouvernement fait un premier pas pour répondre aux critiques du taux forfaitaire de 7 %, mais son champ concret dépendra de la législation finale et, surtout, des règles qui lieront les non-résidents à une commune belge.
Nous suivons donc de près cette élaboration ultérieure.