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04.07.2024

Flash info : Vérifier les dettes sociales des sous-traitants étrangers !

Les entreprises belges peuvent contrôler les dettes fiscales et sociales via https://www.checkinhoudingsplicht.be/. Vous pouvez ainsi vérifier si vous devez effectuer une déduction sur la facture d’une entreprise qui effectue des travaux immobiliers pour vous.

Depuis le vendredi 28 juin, il est également possible de vérifier les dettes OPOC des sous-traitants étrangers via le même site web. Pour ce faire, il vous suffit d’utiliser le numéro de TVA étranger de votre sous-traitant ou, s’il est disponible, le numéro CBE belge ou le numéro de TVA BE.

Obligation de retenue de la dette sociale

Si un employeur étranger a des dettes envers l’OPOC ou ne sait fournir un document A1 prouvant que le travailleur est assuré socialement dans un autre État membre, il s’agit d’une dette sociale soumise à une obligation de retenue. Avant de payer la facture, vous devez consulter cette base de données pour vérifier les dettes du OPOC. (En plus de cette vérification, il est bien sûr toujours essentiel de demander des documents A1 valides).

Si le sous-traitant en question a des dettes sociales, vous devez retenir 35% du montant de la facture et le transmettre à l’ONSS.

Qu’est-ce que l’OPOC?

Les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Belgique doivent respecter les conditions salariales et de travail belges, y compris le paiement de la prime de fin d’année. L’OPOC (Office Patronal d’Organisation et de Contrôle des régimes de sécurité d’existence) verse la prime de fin d’année (« prime de fidélité ») aux travailleurs de la construction.

Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Belgique et qui relèvent de la Commission paritaire de la construction (PC 124) sont automatiquement affiliés au OPOC par le biais de la notification Limosa. Ces employeurs sont tenus d’introduire auprès du OPOC, à la fin de chaque trimestre, une déclaration de salaires pour la prestation de travail en Belgique et de payer la cotisation de 9,12 % due sur cette déclaration. Ils peuvent être dispensés de ce paiement s’ils accordent déjà un avantage similaire à leurs travailleurs, tel qu’un treizième mois ou une prime de fin d’année. Le non-respect de ces obligations crée des dettes sociales en Belgique pour le compte de l’entrepreneur étranger, rendant le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur principal solidairement responsable et déclenchant l’obligation de retenue.

Qu’en est-il des dettes fiscales ?

Si une entreprise étrangère dispose d’un numéro de TVA belge, le contrôle des dettes fiscales s’effectue via le site web https://www.checkinhoudingsplicht.be/. Pour les entreprises qui n’ont pas de numéro de TVA belge, il est nécessaire de demander une attestation directement à l’administration fiscale belge. Ce contrôle est alors effectué sur la base du numéro d’entreprise belge (numéro CBE) et/ou du numéro de TVA étranger.

Risques en cas de négligence

L’obligation de contrôler les dettes sociales et fiscales existe depuis longtemps. Si, en tant que donneur d’ordre ou maître d’œuvre, vous n’appliquez pas l’obligation de retenue, vous risquez une amende administrative et pouvez être tenu solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales.

EXPERTISE ET SOUTIEN

Van Havermaet International est prêt à vous aider à respecter les exigences nécessaires en matière de diligence raisonnable. Nous sommes spécialisés dans l’assistance aux entreprises étrangères opérant temporairement en Belgique, ainsi qu’à leurs clients belges, afin de garantir qu’ils respectent la législation pertinente et mettent en œuvre des procédures internes efficaces. En tant que leader du marché dans ce créneau, nous avons acquis une solide réputation auprès des entreprises et des autorités de régulation. Nous fournissons une solution complète aux nombreuses entreprises étrangères, ce qui profite également à leurs clients belges. Nos services comprennent :

  • Conseil, administration et représentation de nos clients étrangers lors des contrôles sociaux et fiscaux ;
  • Agir en tant qu’agent social et représentant de la TVA ;
  • Gestion des prix de transfert et des obligations fiscales internationales ;
  • Maîtrise des coûts salariaux par l’utilisation d’exonérations de retenues à la source.

Grâce à nos connaissances approfondies et à notre expérience, nous sommes heureux de vous aider à respecter toutes les obligations légales et à assurer le bon fonctionnement de votre entreprise en Belgique. Êtes- vous intéressé ? Vous lirez dans notre brochure quels services nous offrons aux (sous-)traitants étrangers. Contactez-nous pour un rendez-vous !

© Van Havermaet International 2024

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